Conditions Générales de Vente (CGV) – WebM

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société WebM (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de création de sites internet, boutiques en ligne, accompagnement marketing, maintenance ou tout autre service proposé par WebM.
Toute commande, paiement, acceptation de devis, souscription d’abonnement ou utilisation d’un service implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans réserve.

2. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît accepter les présentes CGV dans les cas suivants :

• Signature d’un devis, contrat ou bon de commande

• Acceptation ou paiement d’une facture

• Souscription d’un abonnement via la plateforme WebM ou un lien de paiement (Stripe, virement, etc.)

• Utilisation d’un service WebM, même en l’absence de signature formelle

Cette acceptation a valeur de signature électronique et engage juridiquement le Client.

3. Offres et paiements et plusieurs fois

Comme précisé dans les offres de création de sites internet proposés par WebM, l’agence web propose une facilité de paiement jusqu’à 12 fois.
Cette facilité de paiement n’est possible qu’après analyse de la solvabilité du client et WebM se réserve tous les droits de refuser l’offre d’un paiement en plusieurs fois. 

Dans le cas d’un mise en place d’un paiement en plusieurs fois, un mandat de prélèvement est mis en place avec la plateforme GoCardLess sur le nombre de mensualités convenues avec le client.

4. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC, sauf mention contraire.
Le paiement s’effectue par virement ou CB sur facture ou par prélèvement automatique (GoCardLess – mandat de prélèvement).
Tout retard ou incident de paiement entraîne automatiquement :

• Suspension immédiate des services

• Application d’une pénalité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement

• Intérêts de retard au taux légal en vigueur

5. Délais et exécution des prestations

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas donner lieu à des pénalités ou à une annulation, sauf accord écrit préalable.
Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, accès, etc.) dans les délais convenus. À défaut, WebM pourra suspendre la prestation sans dédommagement.

6. Résiliation de l’abonnement de l’hébergement

Si le client à eu recours à l’abonnement lié à la mise en place de l’hébergement et qu’il souhaite le résilier, il peut le faire par simple mail, sms ou appel. 
La résiliation sera effective dans un délai de 7 jours ouvrés (tous mois d’abonnement commencés sont dus)
À la date effective de résiliation :

• Si le client ne possède pas d’autres serveurs d’hébergements sur lequel WebM proposera évidemment son aide pour le transfert, le site ne sera plus accessible au grand public.

• Le nom de domaine et l’hébergement sont supprimés du serveur de WebM

• Les adresses e-mail associées sont désactivées

Aucun remboursement partiel ne sera accordé en cas de résiliation en cours de mois.

7. Propriété intellectuelle

Tant que l’abonnement est actif, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des éléments créés par WebM pour son site.
En cas de résiliation ou d’impayé, ce droit prend fin immédiatement.
Les créations graphiques, textes, codes, maquettes et développements restent la propriété exclusive de WebM.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite est strictement interdite et passible de poursuites.

8. Responsabilités

WebM s’engage à fournir un service de qualité et à assurer la maintenance des sites hébergés.
Toutefois, WebM ne pourra être tenue responsable en cas de :

• Dysfonctionnement lié à un prestataire tiers (hébergeur, plugin, passerelle de paiement…)

• Panne ou interruption de service indépendante de sa volonté

• Contenu publié par le Client ne respectant pas la loi

• Perte de données suite à une action du Client ou d’un tiers

Le Client est entièrement responsable des contenus publiés sur son site.

9. Données personnelles

WebM collecte uniquement les données nécessaires à l’exécution des prestations.
Ces données sont conservées en interne et ne sont jamais revendues à des tiers.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le Client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données à : contact@webm.fr ou webm.hello@gmail.com.

10. Force majeure

WebM ne pourra être tenue responsable si l’exécution d’un contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure au sens de la loi française.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de WebM.